CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AMI — une offre ASSISTEA

Version en vigueur au 22 février 2026

Article 1 — Présentation de la société

ASSISTEA SAS, immatriculée sous le numéro
SIRET 99931845400017, propose sous la marque AMI un service d’assistance
administrative destiné aux micro-entrepreneurs. Le siège social est accessible
via le site www.assistea.fr.

Toute souscription à un abonnement AMI implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 2 — Description des services

ASSISTEA propose via son service AMi les prestations suivantes :

AMi Starter — 19€/mois
Émission de factures électroniques conformes dans la limite de 2 factures par mois. Service réservé aux micro-entrepreneurs.

AMi Essentiel — 29€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité. Service réservé aux micro-entrepreneurs.

AMi Sérénité — 39€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité et déclaration URSSAF trimestrielle. Service réservé aux micro-entrepreneurs.

AMi Premium — 59€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité et déclaration URSSAF mensuelle. Service réservé aux micro-entrepreneurs.

AMi Pro — 79€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité, archivage des factures, relance client en cas d’impayé. Service accessible aux SASU, SARL, freelances et indépendants.

Toutes les prestations sont réalisées via WhatsApp. AMi Pro inclut également un canal email via ami@assistea.fr.

Article 3 — Conditions de souscription

Le service AMI est exclusivement réservé
aux indépendants, micro-entrepreneurs, freelances, SASU et SARL ou toutes autres formes juridique immatriculés en France, quel que soit leur secteur d’activité.

La souscription s’effectue en ligne via le lien de paiement sécurisé Stripe disponible sur la page AMi d’ASSISTEA. L’abonnement
prend effet dès validation du paiement.

À réception du paiement, le client reçoit automatiquement sur WhatsApp :
– Le numéro WhatsApp dédié AMI

– Le lien vers le formulaire de
renseignements client (à remplir une seule fois)

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors du remplissage du formulaire. ASSISTEA ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant d’informations inexactes communiquées par le client.

 

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont :

AMi Starter — 19€/mois
Émission de factures électroniques conformes dans la limite de 2 factures par mois.

AMi Essentiel — 29€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité.

AMi Sérénité — 39€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité et déclaration URSSAF trimestrielle.

AMi Premium — 59€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité et déclaration URSSAF mensuelle.

AMi Pro — 79€/mois
Émission de factures électroniques conformes en nombre illimité, archivage des factures, relance client en cas d’impayé. Accessible aux SASU, SARL, freelances et indépendants.

Le paiement est effectué par prélèvement mensuel automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Le premier prélèvement
intervient au moment de la souscription.

ASSISTEA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au client par WhatsApp ou par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client conserve la possibilité de résilier son abonnement sans frais avant
l’application des nouveaux tarifs.

Article 5 — Résiliation et remboursement

REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION

En raison de la nature des services proposés, toute souscription à un abonnement AMi est ferme et définitive.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’abonnement souscrit et le paiement validé, y compris en cas de non-utilisation du service.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le client ne sera plus prélevé à partir du mois suivant sa demande de résiliation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur.

En soumettant le formulaire d’inscription et en cochant la case d’acceptation des présentes CGV, le client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation.

RÉSILIATION

Le client peut résilier son abonnement AMi à tout moment en envoyant une demande par WhatsApp au numéro communiqué lors de son inscription.

Toute demande de résiliation doit être effectuée avant la date de renouvellement de l’abonnement (date anniversaire de la souscription). Tout mois commencé est intégralement dû.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le client ne sera plus prélevé à partir du cycle de facturation suivant.

ASSISTEA SAS s’engage à confirmer la résiliation par message WhatsApp dans un délai de 48h ouvrées.

Article 6 — Obligations du client

Pour bénéficier du service dans les meilleures conditions, le
client s’engage à :

•      Fournir des informations exactes
et complètes dans le formulaire client

•      Transmettre les éléments
nécessaires à la création des factures de manière claire et lisible

•      Valider expressément chaque
déclaration URSSAF avant envoi (formule AMI Sérénité)

•      Vérifier l’exactitude des montants
communiqués avant validation

•      Ne pas utiliser le service
WhatsApp AMI à des fins autres que celles prévues par l’abonnement souscrit

Le client reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises à ASSISTEA. ASSISTEA agit en qualité d’exécutant sur la base des éléments fournis par le client.

Article 7 — Responsabilité de ASSISTEA

ASSISTEA s’engage à fournir ses services
avec soin et diligence. Toutefois, ASSISTEA ne peut être tenu responsable :

•      Des erreurs résultant
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client

•      Des conséquences d’une déclaration
URSSAF effectuée sur la base d’un montant validé par le client

•      Des interruptions de service dues
à des causes extérieures (panne WhatsApp, force majeure, etc.)

•      Des retards causés par une
transmission tardive des éléments par le client

En cas de manquement avéré de ASSISTEA, la responsabilité de la société est limitée au montant de l’abonnement mensuel du
client.

Article 8 — Déclaration URSSAF – Mandat Client

Pour les formules incluant la déclaration URSSAF, le client autorise expressément ASSISTEA SAS à effectuer les déclarations de chiffre d’affaires en son nom auprès de l’URSSAF, via la signature d’un mandat de représentation remis lors de l’inscription.

Le client reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises à ASSISTEA SAS. En cas d’erreur dans les données communiquées par le client, ASSISTEA SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences fiscales ou administratives qui en découleraient.

Le client reconnaît avoir été informé que ce mandat ne constitue pas une relation de tiers déclarant officiel au sens réglementaire, mais une délégation contractuelle entre les parties.

Article 9 — Protection des données personnelles

ASSISTEA collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre strict de l’exécution du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont notamment :
nom, prénom, numéro SIRET, chiffre d’affaires, coordonnées. Ces données sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable par email à contact@assistea.fr.

Article 10 — Confidentialité

ASSISTEA s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre du service. Les données financières et administratives du client ne sont jamais partagées avec des tiers.

Cette obligation de confidentialité se poursuit après la résiliation de l’abonnement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque AMI, le nom ASSISTEA, les visuels, textes et contenus publiés sur www.assistea.fr sont la propriété exclusive d’ASSISTEA SAS. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter ASSISTEA en premier lieu via contact@assistea.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ASSISTEA SAS.

Article 13 — Modifications des CGV

ASSISTEA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur
publication sur www.assistea.fr.

Le client sera informé de toute modification substantielle par WhatsApp ou par email. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service AMI :

•      Email : ami@assistea.fr

•      Site web : www.assistea.fr

•      WhatsApp : numéro communiqué après
souscription

 

 

CGV version du 22 février 2026